mon employeur me dit de rester chez moi

Prenom Pauline Age: 11 ans Musique préférée: mondotek Sexe: feminin Hobbies: danser, théatrer (euh je crois que ca existe pas) enfin bref c'est faire du théatr Monemployeur me dit de rester chez moi - Meilleures réponses; Mon patron a t il le droit de me dire de rentrer chez moi - Meilleures réponses; Mon patron traine pour mon solde de tout compte - Forum - Démission; Mon patron m' impose de récupérer mes heures supplémentaires - Forum - Salariés Lasaisine immédiate de l'inspecteur du travail pourrait te servir si celui-ci accepte de la confirmer par écrit. En dernier ressort, tu peux de toute façon envoyer en LRAR une lettre à ton employeur rappelant les faits et lui signalant ton contact avec l'inspecteur du travail. Il aura du mal à rétorquer que c'est toi qui est parti (e). formationconstructeur de route afpa; ma mère ne supporte pas la maison de retraite ; mon employeur me dit de ne pas venir travailler. escape game digital en famille / bonjour je bosse pour un sous traitant de orange on reçoit tous les courriers et depuis hier a cause de la neige laposte n'apporte pas tous les courriers. Mon employeur m'a donc téléphoner not angka can t help falling in love. Quatre jours en moyenne séparent les tests de dépistage de la Covid-19 de leurs résultats. En attendant, il est demandé de rester chez soi. Mais la CPS ne vous couvre pas. Par Damien Grivois Publié le 18 Août 20 à 1057 Les employés se faisant tester n’ont pas l’obligation de le signaler à leur employeur. ©Nicolas AubouinL’ absence d’indemnisation n’incite pas les travailleurs à cesser le travail en attendant le résultat d’un test Covid. Au risque de continuer à travailler tout en étant une source potentielle de contamination. J’ai été au contact, lors d’un anniversaire, d’une personne qui elle-même avait côtoyé l’un des convives de la soirée au Piment rouge. Donc ce matin, je me fais tester à mon tour… »Le cas de Jérémy, kiné à son compte, n’est pas isolé. Dès qu’il s’est su potentiellement contaminé, il a stoppé son activité. J’aurais pu avoir une continuité dans les soins mais je n’ai pas trouvé de remplaçants, certains étant dans la même situation que moi. » Ses patients ont bien compris » sa décision. Si son résultat est positif, il devra rester confiné encore une dizaine de jours. À nouveau une perte financière. À ma connaissance, je n’ai pas obligation de ne plus voir mes patients. Mais il s’agit souvent de personnes fragiles, il est préférable d’éviter tout contact par principe de précaution », explique Jérémy. C’est une question de sens des responsabilités, mais ça mériterait quand même d’être clarifié… »Ce vide juridique autour des personnes potentiellement contaminantes, mais pas considérées pour autant comme malades, inquiète également Timeri, professeure de lycée. Le bureau de veille sanitaire m’a demandé de venir me faire tester, mais aussi de rester chez moi jusqu’au 19 août » explique-t-elle. J’ai envoyé mon attestation d’isolement à mon proviseur, donc pas un arrêt maladie. Je ne sais pas du tout si je serai payée ou pas. J’espère bien sûr recevoir mon traitement habituel. »Vidéos en ce moment sur Actu Étant libéral en chirurgie dentaire, je ne vais pas travailler pendant quatre jours, et c’est une perte sèche pour moi, je n’ai pas pu trouver de remplaçant au pied levé », relate, de son côté, Abel. Sens des responsabilités » La majorité essaie d’avoir des indemnisations. Il y a beaucoup plus de mutuelles dans l’Hexagone au niveau des dentistes, donc chacun essaie de batailler au niveau de son assurance privée. »Abel considère toutefois que cette situation est un frein aux comportements vertueux. Certains vont penser “pas vu, pas pris” et iront travailler quand même, au risque de contaminer des collègues », regrette le taote niho. Si la CPS garantissait un minimum à tous ceux qui cessent leur activité, à la limite tout le monde jouerait le jeu. »Charles, responsable des ressources humaines dans une société privée, explique que la réglementation métropolitaine ne s’applique pas en Polynésie, aucun texte local ne prévoyant ce cas de figure. Cela relève du secret médical, l’employé n’est pas tenu d’informer son employeur d’un test Covid », souligne-t-il. À mon sens, l’employé qui soupçonne d’être infecté se doit de rester chez lui. Il a toujours la possibilité d’avoir un arrêt de travail. Tout dépend du médecin qui comprend ou pas la situation, quitte à décider, en cas de test négatif, d’une reprise anticipée. Pour moi, ce ne serait pas un arrêt maladie de complaisance. C’est une manière de faire du préventif dans le contexte Covid. » Tous les professionnels joints par téléphone ont préféré s’exprimer de manière anonyme. Les prénoms employés sont fictifs. Frédéric Dock, président du Medef Polynésie Oui au dispositif d’activité partielle » Frédéric Dock ©DR/LDT Pour les petites structures de moins de dix employés, l’État a mis en place le Fonds de soutien aux entreprises, toujours valable, pour lequel il a dépensé ici presque 3,5 milliards de francs. Cela consistait précisément à apporter une aide quand les professionnels ne pouvaient pas réaliser leur chiffre d’affaires en raison d’un empêchement administratif. Se pose le problème des structures plus importantes. Le salarié est-il incité à déclarer lui-même sa situation ? L’employeur n’est pas censé savoir s’il a un test Covid en cours… La simple contamination n’est pas reconnue comme une maladie en Polynésie. Tant que l’employé n’est pas malade, l’employeur ne peut qu’imposer de manière stricte la mise en œuvre des mesures barrières. Dans l’attente d’un résultat de test, il ne peut que l’autoriser à prendre des congés, ou des congés sans solde s’il n’a plus de crédit. Il n’a pas de solution financière. La CPS est là pour le risque maladie. Or ce scénario relève de la prévention. Le Medef défend depuis le début le dispositif de l’activité partielle que l’État finance à 2/3 en métropole et dans les départements d’outre-mer. Ce dispositif national a permis aux salariés métropolitains en réduction ou en arrêt total d’activité de maintenir une rémunération de 84 % du salaire net plafonné à 4,5 x le SMIC. Contraint par les restrictions budgétaires du Pays, c’est bien plus que ce que permet la CSE ou le DIESE, qui ne permettent pas d’aller jusqu’à zéro activité, et qui n’assurent pas de rémunération minimum à cette hauteur. Il est indispensable que le Pays se prononce de toute urgence sur sa stratégie sanitaire car la fermeture progressive de chaque établissement reviendra à une fermeture totale. » Cet article vous a été utile ? Sachez que vous pouvez suivre La Dépêche de Tahiti dans l’espace Mon Actu . En un clic, après inscription, vous y retrouverez toute l’actualité de vos villes et marques favorites. Question en attente de réponse La dernière mise à jour des informations contenues dans la réponse à cette question a plus de 5 mois. le généraliste refuse de me voir à cause de mon confinement, donc je n'ai pas d'arrêt de travail d'un médecin pour mon employeur , comment faire ? cinephase cinephase Niveau 0 1 / 100 point 1 question posée 0 réponse publiée 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 17/03/2020 Voir le profil Réponses Anne Anne Niveau 4 5000 / 5000 points Equipe 1236 réponses publiées Jeune maman. Adepte de running. Ne compte plus les années depuis qu’elle a 25 ans.... Voir le profil Contrat écrit ou non? karthala Au-delà de combien de jours dois-je demander mon contrat à mon employeur?Si c'est un CDI, il n'y a en principe aucune obligation d'établir un écrit. Si vous avez signé votre contrat mais que vous ne disposez pas encore de votre exemplaire, il n'y a pas de règle spécifique imposant un délai pour vous le remettr. Mais il faut savoir que l'employeur a deux mois pour vous informer par écrit de tous les éléments essentiels à la relation de travail lieu de travail, titre du salarié, date de début du contrat, durée des congés payés, etc. et cette information se fait en pratique le plus souvent dans le contrat de travail. Temps Si les clauses du contrat de travail sont spécifiques à l'entreprise, est-ce qu'elles doivent être inscrites de façon à les differencier des clauses classiques?Le CDI n'est pas forcément écrit contrairement au CDD ou au travail temporaire. En revanche, lorsque l'employeur et le salarié veulent aménager leurs relations de travail ex prévoir une rémunération variable, la mobilité du salarié, etc., le seul moyen de prouver l'existence de ces aménagements, c'est de rédiger un écrit signé par les deux parties. Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement >> Recherchez un emploi par métier dans votre région avec L'Express Emploi Type de contrat Crobag J'ai conclu un CDI dont l'objet est l'exécution d'une mission pour une durée d'un an cela figure dans l'objet du contrat. Aussi, il est inscrit en préambule que mon embauche est due à un surcroît d'activité. Est-ce normal?Votre contrat a un terme donc c'est un CDD... Etes-vous sûr qu'il s'agit bien d'un CDI? A vous lire, vous êtes peut être ingénieur ou cadre. Dans ce cas, nous ne sommes peut-être! pas en présence d'un CDD classique mais d'un CDD à objet défini dont vous trouverez le régime à l'article 6 de la loi LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008. Statut et conventions Aude56 Mon niveau d'études bac+5 m'autorise à demander le statut de cadre, au regard de la convention Syntec. Mais mon futur employeur se refuse à me l'attribuer. Est-ce légal?Non. L'employeur doit obligatoirement respecter la convention collective. Vous avez le droit de lui imposer de respecter le statut cadre si bien sûr vous rentrez dans les critères posés par la convention collective. Envoyez-lui une lettre recommandée pour lui enjoindre de respecter la convention collective; vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour lui imposer de la respecter et lui demander notamment un rappel de salaires; et, mais c'est la dernière issue possible, si vous êtes prêt à quitter votre emploi, vous avez le droit de "prendre acte" de la rupture de votre contrat de travail. Vous démissionnez et saisissez le juge prud'hommal afin d'obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ou vous pouvez demander la résiliation de votre contrat par un juge en raison des manquements de votre employeur. Attention, le délai de prescription pour demander un rappel de salaires est désormais de trois ans. izi Je travaille dans une entreprise qui est à la fois une agence de presse et une société de production. Nous sommes 7 salariés, 5 journalistes et 2 administratifs. Les journalistes sont rattachés à la convention collective des journalistes. Le personnel administratif n'est lui rattaché à aucune convention et dépend du code du travail. Est-ce normal qu'au sein d'une même entreprise certains bénéficient d'une convention collective et d'autres non?En principe, dès lors que votre entreprise est liée à une convention collective en raison de son activité principale, elle s'applique à tous les salariés, quelles que soient leurs fonctions. Il y a une exception lorsque certains salariés travaillent dans un établissement ayant une activité autonome, ce qui ne me semble pas être le cas dans votre situation, s'agissant en outre du personnel administratif. Durée du travail basou Je viens de signer un contrat CAE de 30 heures par semaine mais je vais faire 31 heures. Mon employeur ne va pas payer mes heures supplémentaires, comment puis-je les récupérer en sachant que rien n'est inscrit à ce sujet dans mon contrat de travail?Il s'agit d'une heure complémentaire. Le nombre d'heures complémentaires fixé au contrat ne peut pas dépasser 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat. Seules les heures travaillées au-delà de 10% de la durée fixée au contrat soit pour vous au delà de 33 heures sont majorées, mais elles doivent être payées comme des heures normales. Spama Je vais probablement signer un CDI en tant que cadre dans une SSII. Mon contrat stipule que je suis payé à la journée, sans minimum horaires indiqué. Or quand je serai en intercontrat en attente d'un client la SSII impose de respecter des heures de travail précises... Je perçois deux discours, les deux sont ils légaux?Votre employeur a l'obligation de vous fournir du travail et de vous rémunérer en conséquence, cela même si votre CDI est un contrat de portage par deux arrêts rendus le 17 février 2010, n° et n°08-45298, la chambre sociale de la Cour de cassation affirme la soumission des contrats de portage salarial aux règles d'ordre public du droit du travail. Par exemple, la Cour de cassation a jugé qu'une société de portage, en sa qualité d'employeur, est tenue de fournir du travail à son salarié. Par conséquent, elle n'est pas fondée à licencier un salarié au motif qu'il est demeuré sans activité pendant deux mois, quand bien même il aurait, parallèlement au contrat de travail, souscrit l'engagement de rechercher ses missions et de les exécuter dans le respect des règles en vigueur dans son domaine d'activité. Pendant les phases d'intercontrat, votre employeur peut bien sûr vous imposer des heures de travail. Disponibilité Fabien-91120 Dans mon contrat de travail, une clause m'oblige à être disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par an, est-ce légal? Sachant que mon patron ne met aucun matériel à ma disposition pas de téléphone, pas d'ordinateur portable et ne me rémunère pas pour les heures supplémentaires je suis cadre mais mes horaires doivent être de 39 heures maxi par semaine comme indiqué dans mon contrat.Ce que vous demande votre employeur, c'est d'être disponible 24h/24h tous les jours de l'année. Or il ne peut pas porter d'atteinte disproportionnée à votre vie personnelle et familiale. Cette clause paraît excessive 24h/24, 7j/7 et sa régularité pourrait être contestée devant le conseil de prud'hommes. Vous pouvez en outre demander le paiement de vos heures supplémentaires compte tenu des termes de votre contrat. Jeanne L'employée doit se tenir à la disposition de l'établissement scolaire. Qu'est-ce que cela veut dire exactement?Si je comprends bien votre question, vous me demandez si un salarié doit se tenir à la disposition de son employeur? Il est possible de prévoir une astreinte, sous conditions, du salarié. Pour le reste, j'ai déjà répondu à la question précédemment. Rémunération Bunker Travail de nuit, 20h à 8h en PC sécurité, tarif de l'heure ouvrée dans le contrat de travail, cela doit-il etre stipulé? Prime de panier ou ticket restaurant, tarification des heures de week-end doivent-ils être aussi dans le contrat?La rémunération n'est pas obligatoirement stipulée dans votre contrat de travail. Vérifiez bien qu'il n'existe pas une convention collective applicable dans votre secteur d'activité qui règlementerait la rémunération du travail de nuit. aude56 Losqu'une augmentation de salaire est décrétée, doit-il obligatoirement y avoir une trace écrite, notamment par le biais d'un avenant?En principe, non, dès lorsqu'il y a un accord entre l'employeur et le salarié. Même un accord verbal suffit et cette augmentation de salaire n'a pas à être obligatoirement écrite. En revanche, un écrit signé par les parties est vivement conseillé car il vous permettra de prouver l'accord. Mais il peut l'être par tous moyens, par exemple par vos bulletins de salaires si ces derniers font apparaître l'augmentation. Clause de non concurrence RP35 D'après ce que j'ai entendu dire, une clause de non concurrence ne serait pas applicable car ce serait une entrave au droit au travail. Est-ce vrai?La clause de non concurrence est licite. Mais elle doit répondre à un intérêt de votre entreprise et se justifie par les spécificités de vos fonctions, si elle est limitée dans le temps et dans l'espace, et si elle ne vous empêche pas de retrouver un travail en lien avec vos compétences, et enfin si elle comporte une contrepartie financière pour vous. Toutes ces conditions sont cumulatives. ayacine Je suis consultant informatique embauché par une SSII. Le contrat que j'ai signé comporte la clause de non concurrence. Je ne supporte plus les conditions de travail et j'ai d'autres opportunités mais la clause me bloque. Qu'est-ce que je risque si je démissionne et pars ailleurs? L'indemnité est de 10% du dernier salaire, est-ce qu'un pourcentage aussi faible est valable?Si votre clause de non concurrence est valable, vous devez la respecter, sinon votre employeur peut vous demander la réparation de son préjudice en saisissant le conseil de prud'hommes. En revanche, si votre clause est nulle, vous pouvez bien sûr aller travailler chez un concurrent. Or vous pouvez demander -en saisissant le conseil de prud'hommes- l'annulation de votre clause de non concurrence lorsque le montant de la contrepartie financière stipulé est dérisoire. Votre indemnité, qui est de 10% de votre dernier salaire pourrait être parfaitement considérée comme dérisoire! Mdt Quelles sont les limites d'une clause de non concurrence? Sur mon contrat, ma clause s'étend sur l'ensemble de la France, sur le même secteur, sur une durée de six mois avec une compensation financière de 20% de mon salaire seulement. Est-elle valable? Dans quelle mesure est-elle attaquable dans le cas où je trouverais un emploi chez un concurrent dans la même région?Pour être valable une clause de non concurrence doit notamment être limitée dans l'espace et dans le temps. Or, si elle est limitée dans le temps, votre clause est étendue sur l'ensemble de la France. La Cour de cassation a jugé qu'une clause qui oblige le salarié à s'expatrier pour travailler est illiciteprévoir une contrepartie financière versée après la rupture du contrat. Les 20% de votre salaire ne doivent pas avoir été versés avant. Sinon, ils sont considérés comme du salaire et vous pouvez demander l'annulation de la clause pour défaut de contrepartie financièreRupture du contrat kiki K'ai signé un CCD de 35h jusqu'au 30/11/2013. Mon patron veut faire un avenant au contrat pour finir le 30/09/2013. A-t-il le droit? Quelles mentions doit-il y mettre et est-ce que je retoucherai les indemnités Pôle emploi? Ou est-ce que cela est considéré comme une rupture de contrat?L'employeur peut vous proposer de signer un avenant pour rompre par avance un CDD. Vous avez parfaitement le droit de refuser de signer cette clause et l'employeur ne pourra pas rompre le contrat en raison de votre refus de signer. Sinon, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour contester la rupture et obtenir une indemnisation. Et oui, si vous signez, vous pouvez toucher des indemnités Pôle emploi à condition de les en informer. MUTINE Je souhaiterais connaître les conditions de rupture d'un CDD d'un an. Faut-il un préavis? Peut-on bénéficier d'une rupture conventionnelle de contrat comme pour les CDI?Si vous souhaitez rompre votre CDD, vous devez respecter un délai de préavis prévu par le contrat ou par la convention collective et devez justifier d'une raison prévue par le code du travail lisez bien les articles L1243-1 à L1243-4 du code du travail afin de connaître les modes de ruptures. En particulier, selon l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas d'accord des parties donc oui le CDD peut être rompu d'un commun accord, en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail . Le CDD peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un CDI. Dourlet pascal Au mois de mars 2013, j'ai été débauché d'un poste d'intérimaire pour un CDI avec une promesse d'embauche pour casser mon contrat de mission d'interim, j'ai donc perdu ma prime de précarité 750€. Sur le contrat, il y avait une période d'essai de 2 mois. Le dernier jour, le patron m'oblige à lui rendre mon CDI pour le transformer en CDD qui prend fin le 31 juillet. Depuis je suis à la recherche d'un emploi, que puis-je faire pour être indemnisé?Période d'essai La manoeuvre de votre employeur est confuse! Oui Il a le droit de rompre votre CDI pendant la période d'essai; mais avez-vous une lettre de rupture de votre CDI ? Sinon, vous pouvez tenter de prouver qu'un CDI a été formé et n'a pas été rompu pendant la période d'essai pour cela, j'espère que vous avez conservé un double de votre ancien CDI!. Mais votre employeur a peut être valablement rompu votre CDI vous avez une lettre de rupture de la période d'essai envoyée en recommandé et vous avez ensuite conclu un CDD. C'est possible mais à la condition que l'employeur ait un bon motif pour recourir au CDD! Sinon, vous pouvez être indemnisé et demander la requalification de votre CDD en CDI. akuna Le renouvellement d'une période d'essai doit-elle prendre une forme particulière? Si le salarié ne contresigne pas ce renouvellement, quelle est sa validité?Le renouvellement de la période d'essai doit répondre à trois conditions La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Sa durée, renouvellement compris, ne peut pas dépasser 1° Quatre mois pour les ouvriers et employés; 2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens; 3° Huit mois pour les cadres article L. 1221-21 du code du travailLa possibilité de renouveler le contrat de travail doit être expressément prévue dans votre contrat de travail ou dans une lettre d'engagement; article L. 1221-23Enfin, le salarié doit expressément accepter le renouvellement. L'employeur peut prouver cette acceptation par tous moyens, mais en pratique, il est important pour lui de disposer d'un document signé par le salarié précisant qu'il accepte le renouvellement du contrat. Selon la jurisprudence, le seul fait par exemple de contresigner un document d'évaluation ne suffit pas à manifester l'acceptation du salarié, car ce document ne fait pas apparaître précisément un accord entre les parties. Clause dédit formationzulzig Pouvez-vous m'éclairer sur la clause dédit formation?C'est la clause par laquelle le salarié s'engage à rester dans l'entreprise pendant un temps donné ou, à défaut, à indemniser l'employeur du fait de son départ prématuré, dans le but de rentabiliser l'investissement sous forme de formation dont il a fait l'objet. La jurisprudence a posé plusieurs conditions de licéité de la clause de dédit formation Elle doit être la contrepartie de l'engagement pris par l'employeur d'assurer une réelle formation professionnelleL'indemnité à la charge du salarié en cas de départ prématuré doit être proportionnée aux frais de formation engagés par l'employeurLes frais de formation doivent être supérieurs aux frais légaux ou conventionnels Cass. Soc. 21 mai 2002Elle ne doit pas priver le salarié de sa faculté de rompre unilatéralement le contratElle doit faire l'objet d'une convention particulière, annexée au contrat de travail, qui précise la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l'employeur ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié Cass. Soc. 4 février 2004. Est nulle la clause qui ne contenait aucune information sur le coût réel de la formation pour l'employeur Cass. soc. 16 mai 2007, n° douc J'aimerais savoir, dans le cas où le contrat ne prévoit pas le statut de la prévoyance sociale ex l'INPS, quelles sont les procédures à engager?Demandez à votre employeur par écrit qu'il vous indique le régime de prévoyance mis en place et comment il l'est décision unilatérale de l'employeur, accord collectif, etc. sandor Mon employeur n'a prévu dans le projet de CDI qu'il veut me faire ni une disposition de prévoyance sociale, ni d'assurance santé ,ni de couverture sécuritaire en cas d'accident de travail dans le lieu de travail et lors des déplacements. Suis-je fondé à les réclamer et que faire en cas de refus ou de menace de licenciement?Ces mentions du régime de prévoyance n'ont qu'une valeur informative et cette information peut se faire par tous moyens. Demandez quel est votre régime à votre employeur. Il n'y a sur ce point aucune obligation concernant les déplacements domicile/lieu de travail sauf si votre convention collective le prévoit. Et demander une information ne suffit pas à justifier votre licenciement! Respect des clauses allan Je n'ai jamais eu en face de moi un employeur prêt à modifier son contrat de travail ou même un candidat prêt à demander une modification. Votre position en tant que candidat ne vous permet pas de le remettre en cause. Pourriez-vous évoquer les pistes si elles existent qui permettraient de forcer une modification du contrat? Ou indiquer les articles qu'il est préférable de laisser car, illégaux ou trop restrictifs, ils seront recalées aux prudhommes et pourront donner lieu à des indemnités?Le rapport de force s'inverse si vous connaissez vos droits. Le fait de signer, d'accepter une clause, ne signifie pas que vous êtes contraint de la respecter ou que vous ne pouvez pas en demander l'annulation. C'est l'objet même de nos réponses. Retrouvez tous les conseils de L'Express pour réussir ses entretiens d'embauche Les plus lus OpinionsLa chronique de Vincent PonsVincent Pons, avec Boris ValléeLa chronique de Marion Van RenterghemPar Marion Van RenterghemLa chronique de Sylvain FortPar Sylvain FortLa chronique du Pr Gilles PialouxPar le Pr Gilles Pialoux Je viens d’avoir une retention de permis de conduire en conduisant mon vehicule personnel, etant chauffeur livreur en cdi mon employeur m’a dit par sms, un apres midi alors que j’etais au travail, de rester chez moi les jours suivants. Je peux tout a fait me rendre sur mon lieu de travail, et travailler en doublon avec un collegue, ce que je fais depuis plusieurs mois car mon role est de remplacer mes collegues s’ils sont amenés a etre absents. Mon employeur a t il le droit de me demander de rester chez moi? Merci d’avance pour votre reponse. Posté Il y a 2 ans Réponses 1 Bonjour, Votre permis étant nécessaire pour l’exécution de votre travail, vous ne pouviez pas l’exécuter pendant la rétention de votre permis. Vérifiez les clauses de votre contrat de travail, il existe peut être une clause sur la rétention du permis et les conséquences. Mais si votre travail consiste uniquement à la conduite, votre employeur pouvait vous demander de rester chez vous pendant la rétention. J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions ! a répondu Il y a 2 ans Vous venez d’envoyer une lettre de licenciement à un salarié ou de recevoir une lettre de démission d’un salarié. Une période un peu particulière va s’ouvrir la période de préavis. Alors quelles sont les obligations des deux parties ? Peut-on modifier le contrat d’un salarié en période de préavis ? Que se passe-t-il si le salarié commet une faute au cours de ce préavis ou si vous découvrez une faute qu’il a commise avant ? Eléments de réponse…Préavis rares sont les cas dans lesquels il n’est pas exécuté Préavis définition Le préavis est la période qui s’écoule entre le moment où l’une des parties, le salarié ou l’employeur, fait connaître à l’autre sa décision de rompre le contrat de travail et le départ physique du salarié. C’est une période de transition permettant au salarié qui subit la rupture de son contrat de travail de ne pas se retrouver du jour au lendemain sans travail et sans salaire. Dans l’hypothèse où c’est le salarié qui choisit de rompre son contrat de travail, le préavis permet d’assurer la continuité du travail sur le poste que le salarié démissionnaire a choisi de quitter. Le préavis est normalement dû quel que soit l’auteur de la rupture. Les parties ne peuvent y renoncer par avance. Il doit être effectué à l’occasion de toute rupture d’un CDI, mais également en cas de rupture anticipée d’un CDD. Rares sont les cas où le préavis ne sera pas effectué. Il en va notamment ainsi lorsque le salarié en est dispensé ; lorsque le salarié a commis une faute grave ou lourde ; lorsque le salarié est dans l’impossibilité de l’exécuter suite à une inaptitude professionnelle par exemple ; le salarié accepte un contrat de sécurisation professionnelle CSP dans le cadre d’une procédure de licenciement économique ; en cas d’exonération prévue par la loi salariées en état de grossesse apparente, salariées qui souhaitent élever leur enfant à l’issue d’un congé maternité ou d’adoption, salariés rompant leur contrat à l’issue d’un congé pour création d’entreprise. Préavis le point de départ du préavis En cas de licenciement, le préavis court à compter de la date de présentation de la lettre de licenciement. En cas de démission, le point de départ du préavis se situe en principe au jour de la notification de la démission. Le préavis est une période normale d’exécution du contrat de travail Durant le préavis, le contrat de travail continue de s’exécuter aux conditions normales. Le salarié continue d’appartenir à l’entreprise. Il compte dans les effectifs. Il reste électeur et éligible. L’employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail au cours du préavis Chacune des parties doit, durant le préavis, continuer à exécuter les obligations découlant du contrat de travail. L’employeur doit fournir du travail au salarié. Il ne peut pas lui imposer une modification de son contrat de travail, mais peut, en revanche, lui imposer une modification de ses conditions de travail. L’employeur ne peut, par exemple, pas imposer à un salarié en cours de préavis un nouveau lieu de travail situé hors du même secteur géographique, ou un emploi de qualification moindre ou moins bien rémunéré. Il pourra, en revanche, se prévaloir de toutes les clauses du contrat auxquelles le salarié reste soumis, en particulier de la clause de mobilité ou de quotas. Si la poursuite des tâches habituelles est impossible durant le préavis parce que le poste du salarié a par exemple été supprimé, l’employeur pourra demander au salarié d’effectuer d’autres travaux pour autant que les clauses essentielles du contrat telles que le salaire, la classification ou la qualification, ne sont pas affectées. En contrepartie de son travail habituel, l’employeur doit maintenir le montant et le mode de rémunération du salarié. Il doit aussi maintenir les avantages en nature dont bénéficiaient le salarié tels que logement ou véhicule de fonction. Impossible également de lui retirer le téléphone ou l’ordinateur portable mis à sa disposition à des fins personnelles et professionnelles, car en agissant ainsi, l’employeur toucherait à la rémunération du salarié. Durant son préavis, le salarié, doit poursuivre normalement son activité Le salarié en préavis doit effectuer normalement son travail. Il reste en principe soumis à ses horaires habituels de travail. Il est cependant fréquemment autorisé à prendre des heures pour recherche d’emploi ». Cette autorisation d’absence prévue par la convention collective, l’accord d’entreprise ou l’usage est souvent rémunérée en cas de licenciement, plus rarement en cas de démission. Le salarié bénéficie généralement de deux heures par jour, à prendre selon les modalités fixées par les parties, par la convention collective ou, à défaut, un jour au gré de l’employeur, un jour au gré du salarié. Néanmoins, si employeur et salarié en sont d’accord, elles peuvent être regroupées en fin de préavis. Le salarié doit, durant son préavis, exécuter normalement son travail. Le refus du salarié d’exécuter normalement son travail durant son préavis constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate et sans indemnité du préavis. Que se passe-t-il si le salarié commet une faute grave au cours de son préavis ? Lorsqu’un salarié commet une faute grave au cours de son préavis, l’employeur doit engager une procédure disciplinaire. Il doit alors convoquer le salarié à un entretien et l’avertir dans un courrier que sa faute grave entraîne l’interruption du contrat et met fin immédiatement au préavis. La faute grave commise par le salarié au cours de l’exécution de son préavis a deux effets d’une part, elle interrompt le préavis ; d’autre part, elle prive le salarié de la partie de l’indemnité compensatrice de préavis correspondant à celle de la période restant à courir jusqu’au terme du préavis. En revanche, la partie du préavis déjà exécutée est due. La faute grave commise au cours du préavis ne peut entraîner la perte du droit à l’indemnité de licenciement. Celle-ci prend naissance à la date de la notification du licenciement, même si son exigibilité est reportée à la fin du préavis. La décision de mettre fin au contrat, alors prise par l’employeur, a fixé une fois pour toutes la situation des parties et ne peut pas être remise en cause par des faits ultérieurs. Une faute grave commise par un salarié démissionnaire au cours de son préavis rend impossible la poursuite du contrat de travail et justifie son licenciement. Licenciement, démission… Pour aborder de manière simple et efficace la question du préavis, nous vous proposons un schéma synthétique extrait de notre documentation Gestion du personnel simplifiée ». Par Caroline Gary, Chargée de relations humaines en entreprise

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